Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet

MIS Group, SASU au capital de 41 000 euros domiciliée au 85 rue nationale, 59800 Lille, réalise des terrains d'enquêtes marketing via le site www.rewardingsurveys.com. La participation est gratuite et sans aucun achat requis. En savoir plus sur la politique de confidentialité des membres.

Article 2 - Conditions d'inscription

En vous connectant au site www.rewardingsurveys.com, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation fixées par la société MIS Group, conditions générales d'utilisation pouvant être modifiées à tout moment. Par conséquent, il est recommandé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation, qui sont disponibles sur le site à tout moment.
Sans exception, en adhérant à ce Service, vous acceptez d'accepter au préalable les présentes conditions générales, dont le but est de définir les conditions dans lesquelles vous bénéficiez du Service.
Votre adhésion au site www.rewardingsurveys.com et votre participation active à notre site sont soumises au respect des présentes conditions générales. Vous reconnaissez avoir lu ces conditions générales et déclarez par la présente que vous les acceptez sans réserve.
La participation à Rewarding Surveys est gratuite et est proposée uniquement aux personnes légalement habilitées à signer un contrat. Sont exclus de la participation :
- Associés et partenaires de la société MIS Group
- Associés de toutes les entreprises associées à la société MIS Group
- Associés et partenaires de l'entreprise qui héberge le site Rewarding Surveys
- Les salariés de la société MIS GROUP et les membres de leur famille ainsi que de ses filiales
Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, plusieurs personnes d'un même foyer peuvent participer à Rewarding Surveys. L'adhésion des participants est subordonnée à la réception par Rewarding Surveys du formulaire d'inscription complet, rempli par le participant en ligne. La sincérité et l'exhaustivité des réponses sont vérifiées dans tous les cas. En cas de doute, toute fraude confirmée ou suspectée sera un motif de résiliation automatique de l'adhésion du participant.

Article 3 - L'entrée en vigueur de l'adhésion

L'adhésion entre en vigueur à la date à laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
1. Réception des informations du formulaire d'inscription avec l'acceptation du membre des conditions générales d'utilisation,
2. Validation par le mmebre de son adresse e-mail à partir du lien de confirmation envoyé par Rewarding Surveys sur l'adresse e-mail figurant dans le formulaire d'inscription,
3. Saisie par le membre du code envoyé par SMS sur le numéro de portable renseigné dans le formulaire d'inscription. À partir de ce moment, à moins qu'une résiliation anticipée ne soit invoquée, le membre sera inscrit pour une durée indéterminée.

Article 4 - Votre compte

Lors de son inscription sur le site, le membre choisira un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe librement paramétrables. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être transférés. Par conséquent, le participant est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Une interface sur le site Rewarding Surveys permet au participant de changer librement son mot de passe, ainsi que divers autres détails.
Si le membre oublie son mot de passe, il existe une procédure d'envoi par e-mail afin que le membre puisse en reprendre l'usage. Cette procédure suppose que l'adresse e-mail fournie par le membre lors de l'inscription est utilisée (ou la nouvelle fournie en cas de mise à jour).

Article 5 - Votre adresse e-mail

Lors de son inscription, le membre est invité à fournir une adresse e-mail sur laquelle il pourra être contacté. Une interface sur le site de la communauté Rewarding Surveys permet au membre de changer librement cette adresse.
La dernière adresse e-mail saisie par le membre sera celle utilisée par Rewarding Surveys pour informer le membre et l'inviter aux enquêtes s'il a accepté de participer aux questionnaires du programme d'enquêtes Rewarding Surveys auquel il faut répondre et toutes les mises à jour du service.
En conséquence, le participant est seul responsable de la mise à jour de l'adresse e-mail à laquelle il peut être contacté. Rewarding Surveys ne saurait être tenu pour responsable des manquements à l'envoi des questionnaires car les adresses étaient manquantes ou incorrectes.
En particulier, le fait d'oublier de mettre à jour votre adresse e-mail, ou tout autre défaut de transmission lié à une adresse e-mail inadéquate, ne peut être invoqué pour justifier le défaut répété de répondre aux questionnaires en ligne transmis au membre.

Article 6 - Les engagements du membre

Le membre s'engage à répondre aux sondages, questionnaires, sondages d'opinions et tests soumis par Rewarding Surveys de manière sincère et objective.
Le membre garantit qu'il ne doit pas s'inscrire plus d'une fois sur le panel communautaire Rewarding Surveys et accepte que plusieurs inscriptions sur le panel Rewarding Surveys ou sur le site Web soient contraires aux présentes conditions générales d'adhésion et entraîneront la résiliation de l'adhésion. Dans le cas où le membre a accepté de participer à des enquêtes en ligne fournies par Rewarding Surveys, Le membre sera informé soit par courrier électronique, soit lors de sa connexion au site, des questionnaires, sondages, enquêtes ou tests mis à disposition et auquel il ou elle peut répondre.
Aucune autre forme de notification ne sera utilisée. Le membre doit répondre aux sondages, questionnaires avant la date limite fixée pour chaque enquête. Au-delà de ce délai, Rewarding Surveys ne tiendra pas compte du questionnaire. Dans certains cas, le répondant peut être invité à répondre dans un court laps de temps de quelques jours.
Le membre s'engage à mettre à jour les informations pertinentes dans son profil personnel (âge, état civil, métier, niveau de revenu, etc.) via l'interface disponible sur le site Rewarding Surveys, ainsi qu'en cas de changements majeurs (par exemple : mariage, changement de carrière, naissance d'un enfant, etc.).
La mise à jour de ces informations est obligatoire et Rewarding Surveys se réserve le droit de vérifier que cette mise à jour a été effectuée par le panéliste membre, étant entendu que les informations sont utilisées (conformément à la législation en vigueur) pour en transmettre le plus grand nombre possible d’études ciblées le concernant.
En tant que membre du panel, des informations confidentielles peuvent vous être présentées dans le cadre des sondages que vous répondez. Les sondages peuvent contenir, mais sans s'y limiter, du contenu multimédia, des techniques uniques, des croquis, des dessins ou de nouveaux produits. Afin de protéger l'intégrité et la confidentialité des recherches de nos clients, c'est une condition d'adhésion que vous acceptez de ne révéler aucune information contenue dans les sondages, et de ne pas copier ou distribuer des graphiques ou tout autre contenu des sondages. Veuillez noter que des poursuites judiciaires peuvent être engagées si du matériel volé vous est retrouvé.

Article 7 - Respect des droits de la personne et de la propriété

Le membre s'engage à respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation du forum et de la publication d'avis sur le site Rewarding Surveys.
De plus le membre se conformera aux exigences suivantes, notamment il s'engage à ne diffuser aucun message ou information quel qu'en soit le format ou la nature :
- Contre l'ordre public,
- De caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe ou pouvant nuire à l'honneur ou à la réputation d'une autre partie,
- Incitation à la discrimination ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leurs origines ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion,
- Menacer une personne ou un groupe de personnes,
- De caractère pornographique ou pédophile (notamment tout site Web renvoyant directement ou indirectement à tout site Internet à contenu pornographique ou pédophile sera exclu sans avertissement),
- Incitation à commettre une infraction, un crime ou un acte de terrorisme ou en invoquant des excuses pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- Incitation au suicide,
- Permettre à des tiers d'acquérir directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant le piratage et le piratage des technologies de l'information ou des systèmes de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et de manière générale tout logiciel ou outil portant atteinte aux droits d'autrui et la sécurité des personnes ou des biens,
- Violer la nature privée de toute correspondance.

Article 8 - Conditions d'indemnisation

Seuls les membres ayant l'âge requis pour répondre aux études (âge légal en vigueur dans leur pays de résidence), seront invités à participer à nos enquêtes et à recevoir nos indemnisations.
En échange de sa participation active et sincère à chaque questionnaire, enquête ou test de produit, le participant cumulera des gains. Il accumule des gains, non transférables, qui peuvent être convertis en chèques-cadeaux, virements Paypal ou dons pour des associations caritatives.

Article 9 - Conditions de résiliation

Rewarding Surveys se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte à tout moment sans que cela limite les dispositions de l'article 5 de ce contrat de quelque manière que ce soit.
Dans ce cas, les récompenses gagnées par le membre seront immédiatement annulées sans préjudice des demandes de dommages-intérêts à son égard.
Rewarding Surveys vérifie régulièrement la cohérence des réponses des participants aux questionnaires, enquêtes et tests, afin de garantir leur validité et leur qualité. Ainsi, en cas de réponses inexactes ou incohérentes du membre ou de délais de réponse jugés suspects (délais de réponse jugés trop longs ou trop courts), Rewarding Surveys pourra mettre fin automatiquement au présent contrat.
Rewarding Surveys se réserve par conséquent le droit de résilier le compte pour tout membre qui n'aurait pas répondu à un seul questionnaire pendant une période de 12 mois, en supposant que le membre a bien sûr accepté de participer en rejoignant la communauté et avait été sollicité pour une telle action au cours de cette période de temps. Cette résiliation entraînera l'annulation des récompenses sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'une ou l'autre des parties. Qu'il soit mineur ou majeur, le membre peut résilier ce compte en en informant le service coordinateur du Panel Rewarding Surveys. La résiliation du contrat d'adhésion doit se faire de préférence par e-mail à l'adresse suivante : contact@rewardingsurveys.com. Cependant, toute autre forme de résiliation peut être utilisée, étant entendu que le membre assume seul la responsabilité des conséquences de la résiliation notifiée par courrier.
En particulier, Rewarding Surveys ne peut être tenu pour responsable de la perte des données d'inscription ou des détails de récompense qui pourrait survenir en raison d'une résiliation frauduleuse effectuée par tout moyen autre qu'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'envoi d'une simple lettre ou d'un e-mail, le mot «Résiliation» ainsi que l'identifiant et le mot de passe doivent être clairement indiqués dans le message afin que la demande puisse être authentifiée. Toute initiative du membre de résilier le contrat, autre que de ne pas être en mesure d'honorer les clauses contenues dans ce contrat pour des raisons spécifiquement énumérées (cf. paragraphe ci-dessous), entraînera l'annulation des gains non réclamés sur le compte du membre.

Article 10 - Accès au service

Vous devez vous assurer personnellement que les équipements informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au service sont mis en place.
Vous êtes entièrement responsable de tous les frais encourus pour votre connexion Internet. L'accès à notre site Web est totalement gratuit.
Compte tenu de la structure d'Internet, cette garantie ne peut être considérée comme une garantie absolue en termes de disponibilité et de performances.

Article 11 - Propriété

La société MIS Group est propriétaire de la marque Rewarding Surveys.
Toute représentation et / ou reproduction de ce site ou de l'un de ses éléments en tout ou en partie par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de la société MIS Group est interdite et constituerait un piratage sanctionné par l'article L. 335-2 et les articles suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez par la présente à respecter les droits de propriété détenus par la société MIS Group et tout tiers.

Article 12 - Modifications des conditions générales d'utilisation (CGU)

MIS Group se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification de ces CGU sera communiquée par Rewarding Surveys à l'adresse e-mail fournie par le membre. Rewarding Surveys ne peut être tenu responsable de la non-réception d'un e-mail de notification. En se reconnectant au site ou aux services, le membre reconnaît qu'il accepte les CGU telles que modifiées. Toute utilisation du service après l'entrée en vigueur de modifications des CGU vaut acceptation des nouvelles CGU du service. Les CGU présentées en ligne sur le site Web de Rewarding Surveys prévaudront sur toute version imprimée antérieure.

1. Les présentes CGU énoncent l'ensemble des obligations incombant aux parties.
2. Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou présentés par les parties ne pourra être intégrée à ces présents.
3. Le fait que l'une des parties n'ait pas agi en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations mentionnées dans les présentes ne peut être interprété comme constituant une renonciation à l'obligation en question à l'avenir.
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou sont déclarées comme telles en application soit d'une loi, soit d'un règlement, soit en vertu d'une décision définitive rendue par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée, à moins que la ou les stipulations invalides ne soient de nature substantielle et que leur rejet porterait atteinte à l'équilibre du contrat.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour trancher.

MIS Group - Rewarding Surveys

85 rue nationale
59800 Lille
France

MIS Group - Rewarding Surveys est représentée par Nicolas KELLER